Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Chapitre V Mesures relatives à la profession de psychologue Art.44
L’usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d’un Master (anciennement DESS Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées), formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle.
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Le droit de pratiquer l’exercice de la psychologie exige l’inscription obligatoire sur le fichier ADELI, fichier national, contrôlé et tenu à jour par les autorités de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) qui regroupe les professionnels de la santé.
L’enregistrement sur ce fichier permet d’obtenir le numéro ADELI.
Le code de déontologie des psychologues
Elle donne les grandes règles à respecter dans l’exercice de la profession de psychologue.
Les règles fondamentales de ce code sont le secret professionnel, le respect des droits du patient, la compétence.
La charte européenne des psychologues
Elle a été adoptée à Athènes le 1er juillet 1995 par les 29 pays membres lors de l’Assemblée Générale de la Fédération Européenne des Associations Professionnelles de Psychologues.
Ses principes fondamentaux : respect et développement du droit des personnes et de leur dignité, la compétence, la responsabilité, et la probité.
